Détail de l'article

DE LA REMISE EN CAUSE DE L'ÉLIGIBILITÉ AUX DROITS MINIERS ET DE CARRIÈRES

1. Introduction

La République Démocratique du Congo est un pays riche en substances minérales connues de tous, ce qui, à juste titre, lui a valu ce qualificatif élogieux de scandale géologique.

Ces ressources minières sont régies par le système de domanialité , lequel gouverne ce secteur stratégique de la République Démocratique du Congo .

2. Cadre juridique de l’éligibilité

À travers le Code minier, le législateur autorise et favorise la jouissance des droits miniers à toute personne morale intéressée. L’exploitation des mines par des méthodes industrielles ou semi-industrielles est réservée aux personnes morales. Les personnes physiques ont été exclues; néanmoins, un palliatif a été trouvé en réservant l’exploitation artisanale des mines aux personnes physiques de nationalité congolaise.

2.1. Catégories éligibles (Article 23)

À la suite de la révision du Code minier, les personnes désormais éligibles aux droits miniers et de carrières sont:

- Les personnes morales de droit congolais ;

- Les personnes morales de droit étranger, limitées aux activités de recherche ;

- Les organismes à vocation scientifique.

2.2. Catégories non éligibles (Article 27)

Sans préjudice des dispositions de l’article 27, sont exclues:

- Les personnes frappées d’ incapacité juridique, conformément à l’article 215 du Code de la famille.

3. Contestation de l’éligibilité (Article 27 bis)

Le législateur introduit une innovation permettant de remettre en cause l’éligibilité d’une entreprise minière. Trois questions fondamentales en découlent:

3.1. Qui peut contester et dans quel délai?

Selon l’article 27 bis, peuvent formuler une demande de contestation:

- Le Cadastre minier ;

- L’ officier du ministère public ;

- Toute personne lésée.

Délai : La contestation doit être introduite dans les trois mois suivant la date de la prise de connaissance de l’existence du droit minier contesté.

3.2. Quelle autorité peut annuler ces droits?

Le juge est l’autorité habilitée à constater et annuler tout acte violant les dispositions du Code minier. Ce pouvoir judiciaire constitue une avancée majeure dans la régulation du secteur.

3.3. Quelle juridiction est compétente?

Un débat subsiste entre:

- Les juridictions administratives ;

- Les juridictions judiciaires .

À la lumière du Code minier, la contestation peut porter sur:

- La constitution juridique de la société minière ;

- La composition du capital social , notamment la participation des personnes physiques congolaises.

Ce sont donc les tribunaux de commerce qui interviennent en premier lieu. Ce n’est qu’après cette étape que le Ministre des Mines peut prendre l’ arrêté de retrait du droit minier ou de carrière.